Prestations de conseil, analyse, automatisation, IA, intégration et solutions numériques
VERSION DU 8 SEPTEMBRE 2026
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
HermIAflow
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Représentée par Madame Mendy Fabre
Adresse :
ALLEE Jean-Francois Champollion 13920 Saint-Mitre-les-Remparts FRANCE
SIREN :
109 413 997
E-mail :
contact@hermiaflow.com
Téléphone :
06 38 74 43 06
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS).
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification ci-après :
Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant une prestation à HermIAflow.
Prestataire : HermIAflow, telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis : le document décrivant le périmètre, le prix et les conditions particulières de la prestation acceptée par le Client.
Solution : l’ensemble des automatisations, sites internet, paramétrages, intégrations, configurations et livrables réalisés dans le périmètre du Devis.
Services tiers : les logiciels, plateformes, interfaces de programmation, services cloud ou services d’intelligence artificielle édités par des tiers et utilisés pour l’exécution ou le fonctionnement de la Solution.
Résultats générés par l’intelligence artificielle : les contenus, analyses, classifications, extractions, résumés, reformulations ou autres résultats produits, en tout ou partie, par un système d’intelligence artificielle.
Données du Client : les informations, fichiers, documents, contenus et données transmis par le Client ou traités pour son compte dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles HermIAflow réalise, pour ses clients professionnels, des prestations de conseil, d’analyse, de conception, de paramétrage, d’intégration, de test, de mise en service et, le cas échéant, de maintenance de solutions d’automatisation, d’intelligence artificielle, d’intégration et de sites internet.
HermIAflow accompagne notamment les entreprises souhaitant réduire leurs tâches administratives répétitives, améliorer la circulation de leurs informations, faciliter le traitement de leurs documents et optimiser leur organisation interne.
HermIAflow fournit une prestation intellectuelle et technique réalisée sur mesure. Sauf indication contraire figurant expressément dans le devis, HermIAflow ne vend pas un logiciel standard et n’agit pas en qualité d’éditeur des services numériques tiers utilisés dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations fournies à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées à HermIAflow, notamment :
l’analyse des besoins, du fonctionnement et de l’organisation ;
l’analyse des processus existants ;
l’identification des tâches pouvant être automatisées ;
la conception de solutions d’automatisation ;
le paramétrage et l’interconnexion d’outils numériques ;
la création de scénarios automatisés ;
l’intégration de services utilisant l’intelligence artificielle ;
le traitement, le classement ou la transmission automatisée de documents ;
la création de tableaux de suivi ;
la conception, la création et la maintenance de sites internet ;
les phases de test et de mise en production ;
la maintenance et le support technique ;
les interventions de correction ou d’évolution faisant l’objet d’un devis.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions particulières figurant dans le devis prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’elles leur sont expressément contraires.
ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle entre HermIAflow et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
le devis accepté ;
les éventuelles conditions particulières ou annexes au devis ;
le rapport d’analyse, lorsqu’il est expressément intégré au périmètre contractuel ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les échanges écrits permettant de préciser les modalités pratiques d’exécution, à condition qu’ils ne modifient pas substantiellement le devis.
Les documents commerciaux, présentations, estimations, démonstrations, échanges préparatoires ou propositions non intégrés au devis n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 – ANALYSE ET RAPPORT D’ANALYSE
Avant l’établissement de la proposition, HermIAflow peut recueillir et analyser les besoins, le fonctionnement et l’organisation du prospect afin d’identifier les solutions numériques susceptibles d’être envisagées.
Un rapport d’analyse peut être remis avec la proposition et le devis. Sauf mention expresse contraire relative à une prestation distincte, cette analyse et ce rapport ne sont pas facturés séparément et ne constituent pas un audit préalable payant.
Le rapport d’analyse repose sur les informations, explications, documents et accès communiqués par le prospect ou le Client. HermIAflow ne peut être tenue responsable d’une recommandation devenue inadaptée en raison d’informations incomplètes, inexactes ou dissimulées.
Les gains de temps, améliorations de productivité ou bénéfices présentés dans le rapport d’analyse constituent des estimations et ne valent pas garantie de résultat.
Tout devis établi sur la base d’informations incomplètes, inexactes ou erronées communiquées par le Client pourra être révisé avant le démarrage effectif des prestations.
ARTICLE 6 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation de conception, de développement, d’intégration ou de maintenance fait l’objet d’un devis précisant notamment :
la nature de la prestation ;
son périmètre ;
les principales fonctionnalités prévues ;
les éventuelles exclusions ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les délais ou périodes prévisionnelles d’exécution ;
les éventuels abonnements, services tiers ou frais restant à la charge du Client.
Sauf indication différente, le devis est valable pendant une durée de trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après :
l’acceptation du devis par le Client ;
l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
l’encaissement de l’acompte prévu, sous réserve des dispositions légales relatives aux contrats conclus hors établissement ;
la transmission par le Client des informations, documents et accès nécessaires au démarrage.
La signature peut être manuscrite ou électronique. La mention « Bon pour accord », accompagnée de la date et de la signature du Client, vaut acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.
HermIAflow n’est pas tenue de commencer la prestation avant la réalisation de l’ensemble de ces conditions.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION DE CERTAINS CLIENTS PROFESSIONNELS
Un Client professionnel peut, dans les cas prévus par le Code de la consommation, bénéficier d’un droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
le contrat est conclu hors de l’établissement habituel d’HermIAflow ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
le Client emploie cinq salariés ou moins.
Lorsque ces dispositions sont applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire annexé au devis ou par toute déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté adressée à HermIAflow.
Dans les situations où la loi l’interdit, HermIAflow ne percevra aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le Client, celui-ci reste redevable d’un montant proportionnel aux travaux effectivement réalisés jusqu’à la date de communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation que dans les conditions prévues par la loi et après avoir donné son accord préalable exprès.
Le présent article ne crée aucun droit de rétractation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.
ARTICLE 8 — PRIX
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.
HermIAflow relève du régime de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention :
« TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS). »
Le prix indiqué dans le devis correspond exclusivement aux prestations expressément décrites dans celui-ci.
Les moyens techniques nécessaires au fonctionnement d’une Solution administrée par HermIAflow – notamment les plateformes d’automatisation, bases de données, API, services d’intelligence artificielle, génération ou traitement de documents, hébergement et stockage – relèvent d’une prestation d’exploitation technique distincte de la création et de la maintenance.
Le prix de l’exploitation technique est calculé sur mesure selon la Solution, son architecture, les volumes d’utilisation, les services nécessaires et les coûts techniques associés. Il est dû tant que la Solution utilise l’infrastructure ou les services administrés par HermIAflow.
Le Client n’a pas à souscrire directement aux outils techniques administrés par HermIAflow, sauf lorsqu’un outil doit obligatoirement être ouvert à son nom ou qu’une disposition différente est expressément prévue dans le devis. Les outils et abonnements déjà utilisés par le Client pour ses besoins habituels restent à sa charge.
Toute évolution entraînant l’ajout d’un service, une augmentation importante des volumes ou un coût technique non prévu peut faire l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire soumise à l’accord préalable du Client.
Lorsqu’elle est souscrite, l’exploitation technique est facturée mensuellement d’avance. La facture est émise le premier jour du mois et le paiement par virement bancaire est dû le même jour.
Lorsque la mise en service intervient en cours de mois, le jour de la mise en service est offert. La facturation commence le lendemain et la première période est calculée au prorata jusqu’au dernier jour du mois. Si la mise en service intervient le dernier jour du mois, la première mensualité normale commence le premier jour du mois suivant.
Aucun prélèvement automatique n’est imposé par HermIAflow. Le Client peut programmer de sa propre initiative un virement bancaire récurrent, sans que cette faculté constitue une obligation contractuelle.
HermIAflow peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à un devis déjà accepté.
ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT DES PROJETS
Sauf conditions différentes prévues dans le devis, le paiement d’un projet est effectué selon l’échéancier suivant :
20 % à titre d’acompte à la signature du devis ;
80 % à la livraison de la prestation.
L’acompte engage définitivement les parties. Il ne constitue pas des arrhes.
Lorsque les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables, l’exigibilité et l’encaissement de l’acompte sont adaptés aux délais imposés par la loi.
Les factures relatives aux projets sont payables à réception par virement bancaire. L’exploitation technique et la maintenance sont facturées selon leurs échéances propres et restent exclues du montant du projet servant au calcul de l’acompte de 20 % et du solde de 80 %.
La prestation est considérée comme livrée lorsque :
les fonctionnalités prévues au devis ont été mises à disposition du Client ;
ou la solution est techniquement prête à être utilisée ;
ou HermIAflow a transmis au Client une demande de validation finale et que l’absence de validation résulte d’un retard ou d’un défaut de coopération du Client.
Le Client ne peut retenir le règlement total de la facture en raison d’une difficulté mineure ne faisant pas obstacle à l’utilisation principale de la solution.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à HermIAflow dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa réception. La contestation doit être précise, motivée et accompagnée des éléments permettant son examen.
La partie non contestée de la facture reste payable à son échéance.
Tout retard de livraison imputable au Client est sans incidence sur l’exigibilité des paiements prévus au contrat.
ARTICLE 10 — RETARDS DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points de pourcentage.
Par dérogation commerciale, pour les échéances d’exploitation technique et de maintenance, HermIAflow n’applique pas les pénalités, frais ni mesures de suspension pendant les cinq premiers jours calendaires de retard. Cette tolérance ne reporte pas la date d’échéance, qui demeure le premier jour de la période concernée.
Le taux appliqué ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, HermIAflow peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de retard de paiement, HermIAflow peut également, après information du Client :
suspendre l’exécution des prestations en cours ;
suspendre la maintenance ou le support ;
différer la mise en production ;
suspendre les interventions non urgentes ;
refuser toute nouvelle commande ;
demander le paiement immédiat de l’ensemble des sommes échues.
La suspension résultant d’un impayé ne constitue pas une faute d’HermIAflow et ne donne droit à aucune indemnisation du Client.
Les délais prévisionnels d’exécution sont automatiquement prolongés pendant toute la durée de la suspension.
ARTICLE 11 — DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais mentionnés dans le devis sont prévisionnels, sauf lorsqu’un engagement ferme est expressément indiqué.
Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle HermIAflow dispose :
du devis accepté ;
de l’acompte exigible ;
de l’ensemble des informations demandées ;
des documents nécessaires ;
des accès fonctionnels aux outils concernés ;
des validations préalables nécessaires.
Les délais peuvent être prolongés en cas :
de retard de réponse du Client ;
de transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires ;
de modification du périmètre ;
de difficulté technique imprévisible ;
de dépendance à un service tiers ;
d’indisponibilité d’une API ou d’une plateforme externe ;
de changement imposé par un éditeur tiers ;
de force majeure ;
de suspension liée à un défaut de paiement.
HermIAflow informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu’un événement est susceptible de modifier significativement le calendrier prévu.
Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation lorsqu’il résulte d’un événement indépendant de la volonté d’HermIAflow.
Sauf mention contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés.
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS D’HERMIAFLOW
HermIAflow s’engage à exécuter les prestations avec diligence, sérieux et conformément aux usages professionnels applicables à son activité.
Sauf engagement écrit différent, HermIAflow est tenue à une obligation de moyens.
HermIAflow s’engage notamment à :
analyser les besoins exprimés par le Client ;
concevoir la solution selon le périmètre accepté ;
utiliser des outils et méthodes adaptés au projet ;
informer le Client des difficultés importantes identifiées ;
effectuer les vérifications et tests raisonnablement nécessaires ;
corriger les anomalies relevant directement de son intervention dans les conditions prévues au contrat ;
respecter la confidentialité des informations reçues ;
limiter ses accès aux seules informations utiles à l’exécution de la prestation.
HermIAflow ne garantit pas que la solution sera totalement dépourvue d’anomalies, d’interruptions ou d’effets liés aux services tiers.
HermIAflow ne garantit pas non plus un volume précis d’économies, de chiffre d’affaires, de rentabilité, de productivité ou de gain de temps.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DU CLIENT
La réussite du projet nécessite une collaboration active du Client.
Le Client s’engage à :
communiquer des informations complètes, exactes et actualisées ;
désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires ;
expliquer clairement son fonctionnement et ses règles métier ;
transmettre les documents nécessaires ;
fournir des accès autorisés, fonctionnels et suffisamment sécurisés ;
disposer des droits nécessaires sur les logiciels, comptes, documents et données utilisés ;
répondre aux demandes d’HermIAflow dans des délais raisonnables ;
vérifier les résultats produits pendant la phase de test ;
signaler rapidement toute anomalie ;
conserver des sauvegardes appropriées de ses informations ;
maintenir la sécurité de ses comptes, identifiants et équipements ;
ne pas modifier l’automatisation sans accord lorsqu’une maintenance ou une garantie est en cours ;
régler les abonnements et frais dus aux prestataires tiers lorsque ceux-ci sont souscrits directement au nom du Client, ainsi que les sommes dues à HermIAflow au titre de l’exploitation technique lorsque les services sont administrés par HermIAflow ;
respecter la réglementation applicable à son activité et à ses traitements de données.
Le Client reste seul responsable :
des décisions prises sur la base des informations traitées par l’automatisation ;
de la conformité de ses documents professionnels ;
de ses obligations comptables, fiscales, sociales, commerciales et réglementaires ;
des contenus et données qu’il transmet ;
des autorisations nécessaires au traitement des données ;
de la vérification finale des documents destinés à ses propres clients, fournisseurs, salariés ou administrations.
HermIAflow peut suspendre la prestation lorsqu’une instruction du Client paraît manifestement illégale, dangereuse ou incompatible avec les conditions d’utilisation d’un service tiers.
ARTICLE 14 — PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES
Le périmètre de la prestation est limité aux fonctionnalités et travaux décrits dans le devis accepté.
Toute demande qui modifie ou étend ce périmètre peut entraîner :
une nouvelle estimation ;
un devis complémentaire ;
une modification du calendrier ;
une facturation supplémentaire.
Constituent notamment des prestations supplémentaires :
l’ajout d’une nouvelle automatisation ;
l’ajout d’un logiciel ou d’un service non prévu ;
la modification importante d’un processus métier ;
l’ajout d’une nouvelle catégorie de documents ;
l’ajout d’un nouveau canal de communication ;
l’augmentation significative du volume traité ;
la reprise d’un projet modifié par un tiers ;
une nouvelle demande formulée après validation ;
la modification d’une règle métier précédemment approuvée ;
la correction d’informations erronées fournies par le Client ;
la reconstruction rendue nécessaire par une modification d’un outil tiers.
HermIAflow n’est pas tenue d’exécuter une prestation supplémentaire avant l’acceptation du devis correspondant.
ARTICLE 15 — VALIDATIONS DU CLIENT
HermIAflow peut demander au Client de valider différentes étapes du projet, notamment :
l’analyse du fonctionnement existant ;
les règles de traitement ;
les modèles de documents ;
les textes générés ;
les champs de données ;
les destinataires ;
les conditions de déclenchement ;
les tests ;
la mise en production.
Toute validation écrite du Client engage celui-ci sur les éléments validés.
Une demande de modification postérieure à une validation peut être facturée lorsqu’elle nécessite une reprise du travail déjà effectué.
Lorsque le Client ne répond pas à une demande de validation dans un délai raisonnable, HermIAflow peut suspendre le projet et décaler le calendrier.
Après une relance écrite restée sans réponse pendant trente jours calendaires, HermIAflow peut facturer les travaux déjà réalisés et clôturer administrativement le projet.
ARTICLE 16 — TESTS, RECETTE ET LIVRAISON
Avant la mise en service définitive, une phase de test peut être organisée pendant une durée indicative d’une semaine, sauf disposition différente prévue dans le devis.
Le Client doit utiliser cette période pour :
vérifier le comportement de l’automatisation ;
contrôler les données traitées ;
tester les différents cas d’utilisation prévus ;
signaler les anomalies reproductibles ;
vérifier les documents ou communications générés ;
confirmer que le fonctionnement correspond aux règles validées.
Une anomalie désigne un fonctionnement reproductible qui ne correspond pas aux spécifications expressément prévues dans le devis.
Ne constituent pas des anomalies :
une nouvelle demande ;
une préférence esthétique non formulée auparavant ;
une modification des besoins ;
une erreur provenant des données du Client ;
une indisponibilité d’un service tiers ;
une modification réalisée par le Client ou par un tiers ;
une limite propre au logiciel utilisé ;
un résultat d’intelligence artificielle nécessitant une validation humaine ;
un comportement qui n’avait pas été prévu dans le périmètre contractuel.
Le Client doit signaler les anomalies par écrit en décrivant précisément :
l’action effectuée ;
le résultat obtenu ;
le résultat attendu ;
la date du test ;
les documents ou données concernés.
À défaut de réserve bloquante signalée dans le délai prévu, la solution est réputée acceptée.
Les anomalies mineures n’empêchant pas l’usage principal de la solution ne font pas obstacle à la livraison ni à l’exigibilité du solde.
ARTICLE 17 — UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines prestations peuvent intégrer des services reposant sur l’intelligence artificielle, notamment pour analyser, classer, résumer, reformuler, extraire ou générer du contenu.
Le Client reconnaît que les résultats produits par un système d’intelligence artificielle peuvent être inexacts, incomplets, ambigus ou variables.
Lorsque le contenu généré est destiné à produire un effet juridique, financier, comptable, fiscal, contractuel, commercial ou administratif, le Client doit effectuer une vérification humaine avant toute utilisation, transmission ou validation définitive.
Sauf engagement exprès figurant dans le devis, HermIAflow ne garantit pas l’exactitude absolue des contenus générés par un service d’intelligence artificielle tiers.
HermIAflow configure les outils selon les règles et exemples communiqués par le Client, mais ne remplace pas les professionnels réglementés compétents, notamment les experts-comptables, avocats, juristes, assureurs ou conseillers fiscaux.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les automatisations fournies pour produire ou diffuser des contenus illicites, discriminatoires, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les Résultats générés par l’intelligence artificielle sont produits selon des mécanismes probabilistes et peuvent varier pour une même demande. Ils peuvent notamment contenir des erreurs, omissions, biais, incohérences ou contenus inadaptés au contexte du Client.
Le Client demeure responsable de la relecture, de la validation et de l’utilisation finale de ces résultats. Il s’interdit de les utiliser comme seule base d’une décision produisant des effets juridiques, financiers, comptables, fiscaux, contractuels, commerciaux, administratifs ou portant sur les droits d’une personne, sans contrôle humain approprié.
HermIAflow ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni l’absence de biais, ni l’aptitude des résultats générés à un usage particulier. La configuration, les tests ou les mesures de contrôle mis en œuvre par HermIAflow réduisent certains risques sans pouvoir les supprimer totalement.
ARTICLE 18 — SERVICES ET OUTILS TIERS
La réalisation de la prestation peut nécessiter l’utilisation de logiciels, plateformes, interfaces de programmation, services d’intelligence artificielle, outils de messagerie, espaces de stockage ou services cloud édités par des tiers.
Selon les besoins du projet, ces services peuvent notamment comprendre des outils d’automatisation, de messagerie, de stockage, de tableur, de base de données, de génération de documents ou de traitement de données.
Le Client reconnaît que ces services disposent de leurs propres conditions contractuelles, politiques tarifaires, règles de confidentialité, limites techniques et niveaux de disponibilité.
HermIAflow ne contrôle pas les décisions des éditeurs tiers et ne peut être tenue responsable notamment :
de l’interruption d’un service tiers ;
de la suppression d’une fonctionnalité ;
d’une modification d’API ;
d’un changement tarifaire ;
d’une limitation de compte ;
d’une suspension décidée par l’éditeur ;
d’une perte de compatibilité ;
d’une modification des conditions d’utilisation ;
d’un incident de sécurité provenant exclusivement du tiers ;
de la disparition ou de la cessation d’activité d’un service.
Lorsque l’évolution d’un service tiers nécessite une adaptation de l’automatisation, cette adaptation peut être incluse dans la maintenance si elle demeure mineure. Dans le cas contraire, elle fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client reste responsable de ses contrats, abonnements et paiements auprès des éditeurs tiers lorsque les comptes sont ouverts en son nom.
HermIAflow sélectionne et configure les Services tiers avec un soin raisonnable au regard des besoins du projet, mais ne garantit ni leur disponibilité continue, ni leur sécurité absolue, ni le maintien de leurs fonctionnalités, tarifs, conditions ou interfaces.
Le Client accepte les dépendances techniques inhérentes aux Services tiers. Toute interruption, restriction, modification ou cessation d’un Service tiers peut entraîner une suspension, une dégradation ou une adaptation de la Solution, ainsi qu’une prolongation raisonnable des délais, sans engager la responsabilité d’HermIAflow lorsque l’événement échappe à son contrôle.
ARTICLE 19 — MAINTENANCE
La maintenance est une prestation facultative, distincte du projet initial et de l’exploitation technique. Elle n’est incluse que lorsqu’elle est expressément souscrite par le Client pour une Solution identifiée et rattachée à un devis déterminé.
Toute nouvelle Solution issue d’un autre devis nécessite son propre contrat de maintenance ou un avenant exprès.
Sauf conditions particulières différentes, la maintenance comprend notamment le diagnostic des incidents, la correction des anomalies directement liées à la Solution, les tests, la remise en fonctionnement, les ajustements techniques mineurs nécessaires au maintien en fonctionnement, les adaptations mineures liées à l’évolution d’un service tiers et le support concernant l’utilisation normale de la Solution.
La formule de référence comprend deux heures de maintenance corrective par mois. Ces heures ne sont ni cumulables, ni reportables, ni remboursables et ne peuvent être utilisées pour de nouvelles fonctionnalités. Le temps raisonnablement consacré à l’analyse, au diagnostic, à la correction, aux tests et à la remise en fonctionnement est décompté du volume mensuel, sans chronométrage obligatoire à la seconde.
Au-delà du volume inclus, l’intervention est facturée 50 euros par tranche supplémentaire de trente minutes. Avant tout dépassement facturable, le Client est informé et doit donner son accord pour la poursuite de l’intervention.
Lorsqu’une correction réalisée par HermIAflow se révèle elle-même défectueuse ou incomplète, la reprise de cette même correction est à la charge d’HermIAflow : elle ne consomme pas le volume mensuel et n’est pas facturée. Cette règle ne s’applique pas à un nouvel incident ayant une autre cause.
Sont notamment exclus les nouvelles fonctionnalités, automatisations ou scénarios, les évolutions importantes du processus métier, les refontes, migrations ou reconstructions importantes, les interventions sur une Solution non couverte et les remises en état causées par une modification du Client ou d’un tiers. Ces prestations font l’objet d’un devis séparé.
Le tarif de référence est de 100 euros par mois, facturé mensuellement d’avance et payable par virement bancaire le premier jour de chaque mois. Un tarif différent ou une remise commerciale peut être accordé expressément, notamment pour plusieurs Solutions, sans caractère automatique.
La maintenance est conclue pour douze mois et renouvelée automatiquement par périodes de douze mois. Le tarif demeure fixe pendant la période annuelle engagée. HermIAflow peut proposer un nouveau tarif pour la période suivante en informant le Client au moins deux mois avant l’échéance annuelle.
La maintenance ne constitue pas une garantie de fonctionnement permanent ou ininterrompu et ne finance pas les abonnements, licences, crédits d’utilisation, API, hébergement, stockage ou autres coûts d’exploitation technique.
ARTICLE 20 — SUPPORT ET TRAITEMENT DES INCIDENTS
Les demandes de support couvertes par une maintenance doivent être adressées par e-mail à l’adresse indiquée par HermIAflow, du lundi au vendredi hors jours fériés.
Le Client fournit les informations et accès nécessaires à l’analyse, notamment les messages d’erreur, captures d’écran, exemples concernés et circonstances de survenue.
HermIAflow prend en charge la demande sous un jour ouvré après réception des éléments nécessaires. La prise en charge signifie le début de l’analyse et ne constitue pas un engagement de résolution dans ce délai.
Aucun délai garanti de rétablissement ne s’applique. Le délai de prise en charge est suspendu tant que les informations, accès ou actions nécessaires du Client ou d’un tiers n’ont pas été fournis.
ARTICLE 21 — MODIFICATIONS NON AUTORISÉES
Le Client s’engage à ne pas modifier, faire modifier ou désactiver les scénarios, paramètres, connexions, autorisations ou composants techniques administrés par HermIAflow sans accord préalable.
Toute modification effectuée par le Client ou par un tiers peut entraîner :
la suspension de la garantie ou de la maintenance sur les éléments concernés ;
une perte de fonctionnement ;
une altération des données ;
la nécessité d’une intervention facturée ;
l’exclusion de responsabilité d’HermIAflow pour les conséquences de cette modification.
HermIAflow peut demander l’accès à l’historique des modifications afin d’identifier l’origine d’un incident.
ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DU CLIENT
Le Client demeure propriétaire de ses données métier, notamment :
ses fichiers clients ;
ses devis ;
ses factures ;
ses commandes ;
ses documents ;
ses tableaux de suivi ;
ses informations commerciales ;
ses données fournisseurs ;
ses comptes rendus ;
ses contenus professionnels.
HermIAflow ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour transmettre, traiter, stocker ou faire traiter les données communiquées dans le cadre de la prestation.
HermIAflow utilise les données exclusivement pour exécuter la mission, assurer le support, maintenir la solution ou respecter ses obligations légales.
Le Client reste responsable de l’exactitude, de la licéité, de la conservation et de la sauvegarde de ses données.
ARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
Sauf cession expresse prévue dans le devis, HermIAflow conserve la propriété de ses méthodes, connaissances, modèles, architectures, structures, bibliothèques, composants réutilisables, procédés, documentations internes, prompts génériques, savoir-faire et outils préexistants.
Le paiement de la prestation ne transfère pas automatiquement au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments.
Le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, d’un droit d’utilisation de la solution livrée pour les besoins internes de son entreprise, dans le périmètre prévu au devis.
Lorsque la Solution utilise une infrastructure ou des services administrés par HermIAflow, cette administration relève d’une prestation d’exploitation technique distincte, définie et tarifée séparément selon la Solution, son architecture, ses volumes d’utilisation, les services nécessaires et les coûts techniques associés.
L’exploitation technique est due tant que la Solution utilise ces moyens. Elle ne comprend pas automatiquement la maintenance corrective et sa poursuite n’est pas conditionnée au maintien d’un contrat de maintenance.
Cette administration a pour objectif de préserver la stabilité et la sécurité du dispositif. Elle ne remet pas en cause la propriété du Client sur ses propres données métier.
Le Client ne peut revendre, reproduire, céder, mettre à disposition ou exploiter commercialement les éléments techniques appartenant à HermIAflow sans autorisation écrite.
Cette protection couvre notamment les prompts, qu’ils soient génériques ou spécifiques, les chaînes de prompts, workflows, scénarios, architectures fonctionnelles ou techniques, logiques d’orchestration, méthodes de paramétrage, règles de conception et méthodes de travail développés ou utilisés par HermIAflow, y compris lorsqu’ils sont intégrés à la Solution livrée.
Sauf cession expresse et écrite prévue dans le devis, le droit d’utilisation accordé au Client n’emporte aucun droit d’extraction, de reproduction, d’adaptation, de mise à disposition, de réutilisation pour un autre projet ni de transmission à un tiers de ces éléments, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’usage interne de la Solution.
Les démonstrations, maquettes, prototypes, présentations commerciales et propositions remis ou présentés avant la signature d’un contrat demeurent la propriété exclusive d’HermIAflow. Leur communication n’emporte aucune cession de droits ni autorisation de reproduction, d’adaptation, d’exploitation ou de transmission à un tiers, sauf accord écrit d’HermIAflow.
ARTICLE 24 — REPRISE, TRANSFERT ET MIGRATION
Le Client peut demander la reprise ou la migration de sa solution vers son propre environnement ou vers un autre prestataire.
Cette opération constitue une prestation distincte et fait l’objet d’un devis spécifique.
Le prix tient notamment compte :
de l’analyse de l’existant ;
de la préparation des éléments transférables ;
de la documentation ;
de la sécurisation des accès ;
de l’export des données ;
de l’accompagnement du repreneur ;
des limites imposées par les services tiers ;
du temps nécessaire à la migration.
HermIAflow n’est pas tenue de transmettre ses outils internes, secrets d’affaires, composants génériques, méthodes propriétaires ou éléments appartenant à des tiers.
La migration ne peut intervenir qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues.
La fin de la maintenance n’entraîne pas automatiquement une prestation gratuite de migration ou de transfert technique.
ARTICLE 25 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du projet.
Sont notamment considérées comme confidentielles :
les données commerciales ;
les informations financières ;
les documents internes ;
les accès ;
les méthodes de travail ;
les identifiants ;
les informations relatives aux clients ou fournisseurs ;
les secrets d’affaires ;
les configurations techniques non publiques.
Chaque partie limite l’accès à ces informations aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
déjà détenues légalement ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L’obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois ans après sa cessation, sans préjudice des protections plus longues applicables aux secrets d’affaires et aux données personnelles.
ARTICLE 26 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de ses propres obligations administratives et commerciales, HermIAflow peut traiter les données de contact des représentants du Client afin de gérer :
les devis ;
les commandes ;
la facturation ;
la communication ;
le suivi contractuel ;
le recouvrement ;
la défense de ses droits.
Lorsque HermIAflow traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une automatisation, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et HermIAflow en qualité de sous-traitant.
Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement et garantit notamment :
l’existence d’une base légale appropriée ;
l’information des personnes concernées ;
le respect des durées de conservation ;
la conformité des données collectées ;
l’exercice des droits des personnes ;
la licéité des instructions adressées à HermIAflow.
HermIAflow s’engage, dans la limite de son rôle, à :
traiter les données sur instruction documentée du Client ;
limiter l’accès aux personnes autorisées ;
préserver leur confidentialité ;
prendre des mesures de sécurité adaptées ;
informer le Client d’un incident de sécurité porté à sa connaissance ;
assister raisonnablement le Client pour répondre à ses obligations ;
supprimer ou restituer les données en fin de prestation selon les conditions convenues et sous réserve des obligations légales de conservation.
Lorsque la prestation implique un traitement significatif de données personnelles, une annexe spécifique conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données pourra être conclue entre les parties.
Le Client autorise HermIAflow à recourir aux sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve que ces services soient sélectionnés de manière raisonnable et encadrés conformément aux règles applicables.
ARTICLE 27 — SÉCURITÉ ET ACCÈS
HermIAflow met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser les accès dont elle dispose.
Le Client reste responsable :
de la sécurité de ses propres équipements ;
de ses connexions internet ;
de la gestion de ses utilisateurs ;
de la protection de ses mots de passe ;
de l’activation des méthodes d’authentification disponibles ;
de la suppression des accès des anciens salariés ;
de la sauvegarde de ses données ;
de la protection de ses comptes auprès des outils tiers.
Le Client doit informer immédiatement HermIAflow en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte d’identifiant ou d’incident de sécurité pouvant affecter la solution.
HermIAflow ne peut être tenue responsable d’un incident causé par un mot de passe compromis, un utilisateur du Client, une mauvaise configuration extérieure à son intervention ou une absence de mesure de sécurité recommandée.
Le Client doit utiliser des mots de passe robustes et uniques, activer l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible, attribuer des accès individuels limités aux besoins de chaque utilisateur, interdire le partage d’identifiants et retirer sans délai les droits devenus inutiles.
En cas de doute sur la confidentialité d’un accès, le Client doit immédiatement modifier les identifiants concernés, révoquer les sessions actives lorsque cette fonction est disponible, informer HermIAflow et coopérer à toute mesure raisonnable de sécurisation ou d’investigation.
Lorsqu’HermIAflow recommande raisonnablement une mesure de sécurité adaptée au risque identifié, notamment l’authentification multifacteur, une politique de mots de passe ou une limitation des droits d’accès, et que le Client refuse volontairement de la mettre en œuvre après avoir été informé des risques, HermIAflow ne peut être tenue responsable des conséquences directement causées par ce refus, sous réserve des responsabilités auxquelles il ne peut être légalement dérogé.
ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉ
HermIAflow répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
HermIAflow ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte d’opportunité ;
perte de clientèle ;
atteinte à l’image ;
désorganisation interne ;
perte d’exploitation ;
perte indirecte de données ;
décision prise sans vérification humaine ;
conséquence d’une information erronée fournie par le Client.
HermIAflow ne peut être tenue responsable lorsque le dommage résulte :
d’une mauvaise utilisation ;
d’une instruction du Client ;
d’une modification non autorisée ;
d’une donnée inexacte ou incomplète ;
d’un défaut de sauvegarde ;
d’une défaillance d’un service tiers ;
d’une indisponibilité d’internet ;
d’un acte malveillant extérieur ;
d’une utilisation contraire à la réglementation ;
d’un événement de force majeure ;
du non-respect par le Client de ses obligations.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale d’HermIAflow au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
La présente limitation ne dispense pas HermIAflow de réparer un dommage direct qui lui serait valablement imputable dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 29 — SAUVEGARDES ET CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ
Sauf prestation expressément prévue dans le devis, HermIAflow n’assure pas la sauvegarde générale de l’ensemble du système d’information du Client.
Le Client doit conserver une copie indépendante de ses données essentielles et maintenir ses propres procédures de sauvegarde et de continuité d’activité.
Avant toute intervention susceptible de modifier des données existantes, le Client doit vérifier qu’une sauvegarde récente et exploitable est disponible.
HermIAflow ne peut être tenue responsable d’une perte de données qui aurait pu être évitée par une sauvegarde raisonnable du Client, sauf faute directement imputable à HermIAflow.
ARTICLE 30 — SUSPENSION DE LA PRESTATION
HermIAflow peut suspendre tout ou partie de la prestation en cas :
d’impayé ;
de défaut de coopération du Client ;
d’absence prolongée de réponse ;
de non-transmission des accès nécessaires ;
de risque de sécurité ;
d’instruction manifestement illicite ;
de modification non autorisée ;
de non-paiement d’un service tiers indispensable ;
de violation grave des présentes Conditions Générales de Vente.
La suspension est notifiée au Client par écrit lorsque les circonstances le permettent. En cas de défaut de paiement d’une échéance de maintenance, HermIAflow informe le Client. Aucune pénalité, aucun frais ni aucune suspension ne sont appliqués pendant les cinq premiers jours calendaires de retard, sans report de l’échéance. À défaut de régularisation à l’issue de cette période, les conséquences prévues au contrat peuvent être mises en œuvre.
Elle se poursuit jusqu’à la résolution de la situation ayant justifié la suspension. La suspension de la maintenance ne décale pas son échéance annuelle et n’entraîne pas automatiquement la suspension d’une exploitation technique distincte régulièrement payée.
Les conséquences calendaires et les coûts supplémentaires raisonnablement occasionnés par une suspension imputable au Client peuvent lui être facturés.
ARTICLE 31 — RÉSILIATION D’UN PROJET
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires.
La résiliation est immédiate lorsque le manquement ne peut pas être réparé ou présente un risque sérieux pour la sécurité, la légalité de la prestation ou les données traitées.
Lorsque le Client met fin au projet sans faute d’HermIAflow, les sommes correspondant aux travaux réalisés, aux dépenses engagées et aux engagements pris restent dues.
L’acompte versé reste acquis à HermIAflow, sous réserve des droits légaux de rétractation éventuellement applicables.
Lorsque la valeur des travaux réalisés dépasse le montant de l’acompte, HermIAflow peut facturer le complément correspondant.
HermIAflow remet au Client les éléments livrables déjà payés et effectivement prévus au devis, sous réserve des droits de propriété intellectuelle et des limites techniques applicables.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’éteint pas les créances nées avant sa date d’effet. Toutes les factures échues, prestations réalisées, dépenses engagées et sommes devenues exigibles au titre du contrat restent dues et sont payables dans les conditions convenues.
ARTICLE 32 — RÉSILIATION DE LA MAINTENANCE
La maintenance est conclue pour une durée initiale de douze mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze mois.
Chaque partie peut empêcher le renouvellement en adressant une notification écrite au moins un mois avant l’échéance annuelle.
Sauf motif légitime, accord écrit des parties ou manquement grave d’HermIAflow, une résiliation demandée par le Client pendant une période annuelle engagée ne le libère pas des échéances restant dues jusqu’au terme de cette période.
La fin de la maintenance entraîne l’arrêt du support et des heures correctives incluses. Toute intervention ultérieure peut faire l’objet d’un devis.
Elle n’entraîne ni l’arrêt automatique d’une exploitation technique distincte régulièrement payée, ni la suppression automatique des données du Client, ni leur migration vers un autre environnement.
La résiliation de la maintenance est sans effet sur les factures échues et sur les sommes déjà dues au titre de la période d’engagement applicable.
ARTICLE 33 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution reprend dès qu’il cesse.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge pendant une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences de la situation.
ARTICLE 34 — ASSURANCE
Lorsqu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les prestations d’HermIAflow, les informations relatives à l’assureur, au périmètre géographique et aux garanties sont communiquées au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucun assureur, numéro de police, montant de garantie ou périmètre de couverture ne doit être présumé ou mentionné dans les présentes CGV sans souscription effective.
L’assurance d’HermIAflow ne remplace pas les assurances que le Client doit souscrire pour sa propre activité, ses données, ses équipements et ses risques professionnels.
ARTICLE 35 — RÉFÉRENCE COMMERCIALE
HermIAflow ne peut utiliser le nom, le logo, les résultats ou le témoignage du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord préalable.
Cet accord peut être donné par écrit, y compris par courrier électronique.
Le Client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les supports déjà publiés ou imprimés.
ARTICLE 36 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
HermIAflow intervient en qualité de prestataire indépendant.
Le contrat ne crée entre les parties aucun lien de subordination, mandat général, société commune, agence commerciale, représentation ou exclusivité.
Chaque partie conserve la direction et la responsabilité de son activité, de son personnel et de ses obligations administratives.
HermIAflow reste libre d’organiser son travail, ses horaires, ses méthodes et ses moyens d’exécution, sous réserve du respect des engagements convenus.
ARTICLE 37 — SOUS-TRAITANCE
HermIAflow peut confier une partie de l’exécution technique à un prestataire compétent lorsque cela est nécessaire au projet.
HermIAflow reste responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations qu’elle a elle-même confiées, dans les limites prévues par le contrat.
Lorsqu’un sous-traitant est amené à traiter des données personnelles, HermIAflow veille à ce que son intervention soit encadrée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 38 — COMMUNICATIONS ET PREUVES
Les échanges électroniques, devis signés, factures, historiques de validation, tickets de support, journaux d’exécution et confirmations envoyées par courrier électronique peuvent être utilisés comme éléments de preuve de la relation contractuelle.
Le Client doit informer HermIAflow de toute modification de ses coordonnées.
Une communication adressée aux coordonnées fournies par le Client est réputée valablement envoyée.
Les parties s’engagent à conserver les documents nécessaires au suivi du contrat.
ARTICLE 39 — NON-RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation doit être expresse et écrite.
ARTICLE 40 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, inapplicable ou non valable, les autres dispositions restent applicables.
Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
ARTICLE 41 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HermIAflow peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client à la date de signature du devis.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou obligation légale.
ARTICLE 42 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
La partie qui soulève une difficulté adresse à l’autre une réclamation écrite précisant :
la nature du différend ;
les faits concernés ;
les documents utiles ;
la solution proposée.
Les parties disposent d’un délai raisonnable pour échanger avant l’engagement d’une procédure judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription.
ARTICLE 43 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus avec HermIAflow sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’une clause attributive de juridiction est légalement valable entre les parties, les juridictions du ressort du siège d’HermIAflow sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
La présente stipulation ne prive pas un Client d’une règle de compétence impérative dont il bénéficierait légalement.
ARTICLE 44 — ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
La signature du devis emporte :
acceptation du périmètre de la prestation ;
acceptation du prix et des modalités de paiement ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
reconnaissance de la nécessité d’une collaboration active ;
reconnaissance des limites propres aux outils tiers et à l’intelligence artificielle.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire à utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus hors établissement.
À l’attention de :
HermIAflow
Adresse : ALLEE Jean-Francois Champollion 13920 Saint-Mitre-les-Remparts FRANCE
E-mail : contact@hermiaflow.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Description de la prestation :
Numéro et date du devis :
Date de conclusion du contrat :
Nom de l’entreprise cliente :
Adresse de l’entreprise :
Nom du représentant :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier :
DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
À compléter uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Je demande expressément à HermIAflow de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Je reconnais qu’en cas de rétractation après le commencement de la prestation, je devrai régler le montant correspondant aux services effectivement exécutés jusqu’à la communication de ma décision.
Je reconnais également que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, je pourrai perdre mon droit de rétractation.
Entreprise :
Nom du représentant :
Date :
Signature :